publié le 21 novembre 2019
Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019042484
- pub.
- 21/11/2019
- prom.
- 12/11/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire. - Erratum
Au Moniteur belge du 14 novembre 2019, page 105968, numéro de publication 2019/15231, l'article 4, la date et le lieu de la signature doivent être lus comme suit : «
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 novembre 2019. »