12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant l'organisation du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Tongres

Le Ministre de la Justice, Vu le Code d'instruction criminelle, article 606, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, rétabli par la loi du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2002 portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le centre de Tongres, un centre fédéral fermé, tel que visé dans l'article 606 du Code d'Instruction criminelle sera disponible à partir du 20 novembre 2009;

Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il est nécessaire de pouvoir effectivement utiliser ce centre au plus vite; que d'une part, il faut éviter que des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, faute de places d'accueil disponibles, ne puissent être placés en milieu fermé; que d'autre part, l'état belge est tenu de mettre tout en oeuvre pour que les mineurs dessaisis qui sont actuellement détenus en prison puissent être accueillis dans des lieux où ils sont séparés des détenus adultes; qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir d'urgence un centre supplémentaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Considérant que pour le bon fonctionnement des institutions et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il est nécessaire de mettre le centre graduellement en exploitation : Considérant que dans le centre fermé De Grubbe, à Everberg, la prise en charge d'un mineur doit régulièrement être refusée faute de possibilités d'accueil et que dès lors une capacité temporaire est nécessaire afin d'accueillir temporairement ces mineurs, Arrête :

Article 1er.Le centre fédéral fermé à Tongres, comme visé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, est mis en oeuvre pendant la période du 20 novembre 2009 au 31 mars 2010 pour une capacité de 17 places.

Art. 2.Le nombre de places pour mineurs, qui conformément à la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer portant le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, peuvent être placés dans le centre, est pour la même période que celle visée par l'article 1er, limité à 6 places.

Art. 3.Lorsque, dans le centre, résident des mineurs qui ont fait l'objet d'un placement sur base de différentes dispositions légales, l'organisation dans le centre est telle que les mineurs concernés soient accueillis de manière séparée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2009.

Bruxelles, le 12 novembre 2009.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK