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Arrêté Ministériel du 12 mars 2003
publié le 26 mars 2003

Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 11bis, § 1er, de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011151
pub.
26/03/2003
prom.
12/03/2003
ELI
eli/arrete/2003/03/12/2003011151/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 11bis, § 1er, de la loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, notamment l'article 11quater , Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 11 bis , § 1er, de la loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 12 mars 2003.

Ch. PICQUE

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