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Arrêté Ministériel du 12 mai 2016
publié le 20 mai 2016

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

source
service public federal securite sociale
numac
2016022212
pub.
20/05/2016
prom.
12/05/2016
ELI
eli/arrete/2016/05/12/2016022212/moniteur
moniteur
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12 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 22 janvier 2016, les 2, 4, 5, 10, 16 et 28 février 2016 et les 1er et 15 mars 2016;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 15 et 22 février 2016;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 12, 19, 22 et 25 février 2016 et les 11, 18 et 25 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 18, 19 et 25 février 2016;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ACCOFIL 30 MU/0,5 mL, ACCOFIL 48 MU/0,5 mL, ANAFRANIL 25 mg (Impexeco), ANAFRANIL RETARD DIVITABS 75 mg (Impexeco), BENDAMUSTINE ACCORD 2,5 mg/ml, CELECOXIB KRKA 100 mg, CELECOXIB KRKA 200 mg, GLICLAZIDE SANDOZ 60 mg, LEVETIRACETAM ACCORD 500 mg, LEVETIRACETAM ACCORD 1000 mg, LANTUS 100 U/ml, LUCENTIS 10 mg/ml, MONTELUKAST TEVA 4 mg (Impexeco), OMEPRAZOL SANDOZ 20 mg (PI-Pharma), RASAGILINE HCS 1 mg, RASAGILIN SANDOZ 1 mg, RASAGILINE TEVA 1 mg, REPAGLINIDE ACCORD 1 mg, REPAGLINIDE ACCORD 2 mg, TINALOX, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 8, 9, 10, 23 et 29 mars et 1er avril 2016;

Vu l'avis n° du Conseil d'Etat, donné le mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le codes ATC libellé comme suit est ajoutés: A16AX10 - Eliglustat

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de la disposition de l'article 1er, 3°, ac) x'), qui produit ses effets le 1er mai 2016.

Bruxelles, le 12 mai 2016.

Mme M. DE BLOCK

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