12 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2004;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.05 au programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée "Subventions liées, notamment, aux programmes et initiatives communautaires Interreg, EQUAL, LEADER +, dans le cadre de la programmation 2000-2006";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.05 et 63.19 du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 13 septembre 2001, 13 décembre 2001, 6 et 20 juin 2002, 4 et 18 juillet 2002, 7 et 18 novembre 2002, 9 septembre 2003, 2 et 16 octobre 2003, 20 novembre 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A, de l'Objectif 2 et du "Phasing Out" de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 41.05.06;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé : Euraphis II;

Opérateurs : Ville de Tournai, Ville d'Enghien, Office du Tourisme de Thuin, Syndicat d'initiative de Lobbes;

Crédits d'engagement : 422.886 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 422.886 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW AT11 1;

Allocation de base : 63.19.06;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Création de la Maison du Patrimoine médiéval mosan par rénovation de la Maison espagnole de Bouvignes;

Opérateur : Administration communale de Dinant;

Crédits d'engagement : 138.350 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0006 1;

Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Mont de Piété - Mons Expérience;

Opérateur : Ville de Mons;

Crédits d'engagement : 583.177 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0001 1;

Intitulé : Aménagement de la Grand-Place de Mons;

Opérateur : Ville de Mons;

Crédits d'engagement : 149.013 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0002 1;

Objectif 2 Urbain;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Poursuite et fin des travaux de rénovation extérieurs du Palais des Congrès de Liège;

Opérateur : Ville de Liège, Intercommunale de Gestion immobilière liégeoise;

Crédits d'engagement : 683.951,36 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 850.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0001 1;

Intitulé : Finalisation (aménagements et équipements) du "Grand Curtius" (ancien E.M.A.H.L. - Ensemble muséal d'art et d'histoire du pays de liège);

Opérateurs : Ville de Liège et la SPI+;

Crédits d'engagement : 559.681,05 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0003 1;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Requalification et Réaménagement du château de Lavaux-Sainte-Anne;

Opérateur : A.S.B.L. "Les Amis du Château";

Crédits d'engagement : 247.673,27 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0005 1;

Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Travaux de restauration du Beffroi de Mons;

Opérateur : Ville de Mons;

Crédits d'ordonnancement : 1.703.114,58 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0004 1;

Intitulé : Restauration et aménagement touristique du Beffroi de la Ville de Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du pôle Thuin-Lobbes;

Opérateur : Ville de Thuin;

Crédits d'ordonnancement : 257.975,34 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0003 1;

Intitulé : Valorisation touristique, culturelle et patrimoniale de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose de Lessines;

Opérateur : Ville de Lessines;

Crédits d'ordonnancement : 578.655,03 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0005 1;

Objectif 2 Urbain;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Finalisation de la restauration et de l'aménagement du Château du Val Saint-Lambert;

Opérateur : Ville de Seraing;

Crédits d'ordonnancement : 180.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0002 1;

Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Valorisation du potentiel touristique, culturel et patrimonial du site du Grand Hornu;

Opérateur : Communauté française et Province de Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 322.261,58 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40100 0001 1, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.785 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.316 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2004.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN