publié le 14 mai 2004
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 mai 2004, Mme Deprez, P., greffier au tribunal de première instance de Gand, est déléguée aux mêmes fonctions au tribunal de première instance de Bruges, à partir du 14 mai 2004, pour une durée de t Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2004009364
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- 14/05/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 mai 2004, Mme Deprez, P., greffier au tribunal de première instance de Gand, est déléguée aux mêmes fonctions au tribunal de première instance de Bruges, à partir du 14 mai 2004, pour une durée de trois semaines.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.