REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, telle que modifiée, notamment l'article 60 § 7 ;

Vu l'ordonnance de 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée, notamment les articles 2, 8°, 4, § 4 et 81 à 83 ;

Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, telle que modifiée ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux chantiers en voirie publique, telle que modifiée ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018012008 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, telle que modifiée ;

Vu l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 18/09/2018 numac 2018031816 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales fermer relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, telle que modifiée ;

Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l' ordonnance du 4 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/12/2020 pub. 11/12/2020 numac 2020044102 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 fermer portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2020044599 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, notamment les articles 21, 22 et 26 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, notamment l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, notamment les articles 1, 6° et 7°, et 39, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/015 du 7 mai 2020 relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/030 du 28 mai 2020 relatif à l'aide aux entreprises qui subissent une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu le dossier motivé de l'Administration 'Bruxelles Economie et Emploi' du Service Public Régional de Bruxelles du 14 juin 2021 et l'avis favorable de l'Inspection des Finances y relatif, donné le 14/06/2021 ;

Vu le dossier motivé de l'Administration 'Bruxelles Economie et Emploi' du Service Public Régional de Bruxelles du 15 juin 2021 et l'avis favorable de l'Inspection des Finances y relatifs, donné le 21/06/2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Considérant que les dispositions instituant les subventions de nature facultative visées par le présent arrêté leur confèrent un caractère réglementé et que leur cadre juridique garantit une bonne maîtrise des risques ;

Considérant que ces subventions de nature facultative sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires annuels ;

Considérant qu'une application stricte des procédures applicables aux subventions facultatives n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des subventions concernées et surchargerait les organes de contrôle sans que cette intervention n'ait de grande valeur ajoutée ;

Considérant que, en application de l'article 4, § 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée, les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les subventions concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux subventions organiques ou suivant la procédure dérogatoire ;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires ;

Arrête :

Article 1er.En application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à 1'établissement du budget, l'avis de l'Inspection des Finances, n'est pas requis pour les dépenses, assimilées aux dépenses organiques, qui sont imputées sur les allocations de base suivantes du budget de l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB : 12.002.31.01.3450 ; 12.002.31.02.3431 ; 12.002.34.02.3300 ; 12.002.38.07.3132 ; 12.002.38.08.3132 ; 12.002.38.09.3132 ; 12.002.38.10.3132 ; 12.002.38.13.3132 ; 12.002.44.01.3441 ; 12.012.35.01.5210 ; 12.012.39.01.5112 ; 12.012.39.02.5112 ; 12.021.31.01.3450 ; 12.021.34.01.3300 ; 12.021.35.01.5210 ; 12.021.38.01.3132 ; 12.021.38.02.3132 ; 12.021.38.03.3132 ; 12.021.38.04.3132 ; 12.021.38.05.3132 ; 12.021.38.07.3132 ; 12.021.38.08.3132 ; 12.021.38.09.3132 ; 12.021.39.01.5112 ; 13.004.38.04.3132 ; 16.003.27.02.4352 ; 16.003.34.03.3300 ; 16.003.38.02.3132 ; 16.016.34.01.3300. est remplacée par la liste des allocations de base suivante : 12.002.31.01.3450 ; 12.002.31.02.3431 ; 12.002.34.02.3300 ; 12.002.38.07.3132 ; 12.002.38.08.3132 ; 12.002.38.09.3132 ; 12.002.38.10.3132 ; 12.002.38.13.3132 ; 12.002.44.01.3441 ; 12.012.35.01.5210 ; 12.012.39.01.5112 ; 12.012.39.02.5112 ; 12.021.31.01.3450 ; 12.021.34.01.3300 ; 12.021.35.01.5210 ; 12.021.38.01.3132 ; 12.021.38.02.3132 ; 12.021.38.03.3132 ; 12.021.38.04.3132 ; 12.021.38.05.3132 ; 12.021.38.07.3132 ; 12.021.38.08.3132 ; 12.021.38.09.3132 ; 12.021.39.01.5112 ; 13.004.38.04.3132 ; 16.003.19.02.3122 ; 16.003.27.01.4340 ; 16.003.27.02.4352 ; 16.003.27.03.4352 ; 16.003.34.03.3300 ; 16.003.38.02.3132 ; 16.016.34.01.3300 ; 17.008.39.02.5112 ; 17.008.39.04.0310.

Art. 2.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à compter de la date de la signature du Ministre du Budget juqu'au 31 décembre 2021 compris.

Bruxelles, le 12 juillet 2021.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, S. GATZ