Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

source: ministere de la communaute flamande

numac: 2004036572

pub.: 16/11/2004

prom.: 12/07/2004

ELI: eli/arrete/2004/07/12/2004036572/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

12 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2004, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par : 1° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole;2° division : la division de l'Agriculture durable de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture.

Art. 2.Les personnes visées à l'article 2, § 1er, 1°, 2° et 3° de l'arrêté, prouvent leur activité professionnelle par la mention du numéro T.V.A. de l'entreprise où elles exercent leurs activités professionnelles.

Pour les personnes visées à l'article 2, § 1er, 4° de l'arrêté, une déclaration de l'employeur suffit.

Les personnes visées à l'article 2, § 1er, 6° de l'arrêté, doivent au moins posséder une population apicole active.

Art. 3.Les cours pour débutants type A, tels que visés à l'article 4, 1° a) de l'arrêté doivent comporter au moins le programme joint en annexe I au présent arrêté ministériel.

Art. 4.Les cours pour débutants type B, tels que visés à l'article 4, 1° b) de l'arrêté doivent comporter au moins le programme joint en annexe II au présent arrêté ministériel.

Art. 5.Pour le choix de l'entreprise de stage, le centre général ne peut pas proposer une entreprise où le stagiaire exerce ou a déjà exercé des activités agricoles en qualité de chef d'entreprise, de membre de famille aidant, d'aidant indépendant, de travailleur ou de gérant.

Art. 6.Seul un centre général ou régional peut organiser des formations traitant des sujets suivants : 1° conservation et transformation de produits agricoles et horticoles;2° thèmes économiques, fiscaux et juridiques;3° l'agriculture dans d'autres pays.

Art. 7.Pour le calcul de la subvention des cours, les absences pour cause de maladie peuvent être considérées comme une absence, à la condition qu'un certificat médical soit présenté et que le participant ait assisté effectivement à au moins 75 % des heures de cours.

Art. 8.Le nombre minimal requis de participants, visé à l'article 14 de l'arrêté, est ramené à six pour les formations destinées au secteur de l'agriculture biologique.

Art. 9.Le programme annuel, visé à l'article 34 de l'arrêté, doit être introduit par les centres à l'aide du formulaire figurant en annexe III du présent arrêté ministériel.

Art. 10.Pour la notification des activités de formation extrascolaire, visées à l'article 4 de l'arrêté, les centres doivent utiliser, sauf pour les stages, le formulaire de demande joint en annexe IV du présent arrêté ministériel.

Pour la notification des stages, il y a lieu d'utiliser le formulaire de demande joint en annexe V du présent arrêté ministériel.

Les formulaires de demande précités doivent parvenir à la division au moins dix jours ouvrables avant la date de début des activités de formation. La date de la poste ou la date de remise à la division tient lieu de preuve.

La division statue sur l'approbation de principe ou non de l'activité de formation conformément aux conditions du présent arrêté ministériel.

Sous peine d'irrecevabilité, un recours peut être formé auprès du Ministre par lettre recommandée contre une décision négative, dans un délai de dix jours suivant la date de notification.

Art. 11.Des modifications aux activités de formation notifiées sont uniquement autorisées si elles sont communiquées à temps à la division, dûment motivées et n'entravent pas l'organisation des contrôles sur place. Si des circonstances imprévues nécessitent le déplacement d'une activité, il y a lieu d'afficher sur place les indications nécessaires pour permettre au contrôleur de la division de trouver le nouveau lieu d'activité.

Art. 12.Dans les quatre mois suivant la fin des activités de formation extrascolaire, visées à l'article 4 de l'arrêté, et au plus tard le 31 octobre de l'année d'activité qui suit le début de l'activité de formation, le centre adresse une créance à la division.

Pour les activités de formation extrascolaire, visées à l'article 4 de l'arrêté, les centres doivent utiliser à cet effet, sauf pour les stages, le formulaire joint en annexe VI du présent arrêté ministériel.

Pour les stages, il y a lieu d'utiliser le formulaire joint en annexe VII du présent arrêté ministériel.

Art. 13.Pour chaque cours, le centre tient un dossier administratif contenant une liste d'annotation des enseignants, une liste des participants et une liste des présences. A cet effet, il y a lieu d'utiliser les formulaires joints en annexe VIII du présent arrêté ministériel.

Pendant les heures de cours, le dossier administratif doit se trouver dans le local de cours.

La liste des présences est remplie avant la fin de la première heure de cours.

Le centre envoie ces formulaires accompagnés de la créance à la division.

Art. 14.Les participants aux cours doivent recevoir sur place une documentation appropriée sur le sujet traité.

Art. 15.A l'issue des activités de formation extrascolaire, visées à l'article 4 de l'arrêté, sauf les stages, le centre fait parvenir à la division, ensemble avec la créance, un rapport signé par l'enseignant avec demande de paiement. A cet effet, il y a lieu d'utiliser le formulaire joint en annexe IX du présent arrêté ministériel.

Art. 16.A l'issue du stage, le centre envoie à la division, outre la créance, une liste d'annotation du stagiaire et les formulaires d'évaluation du stagiaire, du maître de stage et du chef d'entreprise.

A cet effet, il y a lieu d'utiliser les formulaires joints en annexe X du présent arrêté ministériel.

Pendant toute la durée des stages, la liste d'annotation du stagiaire doit se trouver à l'entreprise de stage. Le stagiaire doit remplir et signer la liste d'annotation à l'arrivée et au départ.

Art. 17.Pour les formulaires introduits par le biais de l'application informatique de la division, les documents générés par cette application remplacent les documents visés aux articles 10, 12 et 14.

Le délai d'introduction, visé à l'article 10, s'élève dans ce cas à cinq jours ouvrables. La date générée par l'application tient lieu de date d'introduction.

Art. 18.Au cours de chaque activité de formation, un responsable général doit être présent ou joignable par téléphone au moment de l'activité.

Art. 19.Les attestations visées à l'article 20 de l'arrêté, doivent être établies conformément aux modèles figurant aux annexes XI, XII et XIII du présent arrêté ministériel.

Art. 20.Pour pouvoir participer aux tests d'installation, visés à l'article 20 de l'arrêté, les participants doivent suivre, en fonction du niveau de formation déjà acquis, les activités de formation extrascolaire telles qu'indiquées à l'annexe XIV du présent arrêté ministériel.

Les participants doivent se présenter à l'examen commun des divers centres par province. Cet examen est un examen à livre ouvert sur le cours général pour débutants, en présence d'un jury, suivi par une présentation socioéconomique d'une entreprise devant le même jury. La division détermine le lieu et la date de l'examen. L'examen est organisé par province, en fonction des besoins.

Les participants qui doivent uniquement suivre un cours pour débutants type A comme perfectionnement, doivent seulement subir l'examen à livre ouvert commun sur le cours pour débutants type A, en présence d'un jury. Les participants qui ont réussi à l'examen à livre ouvert en sont dispensés en cas d'un repêchage éventuel.

Art. 21.Une association qui souhaite demander un agrément comme centre, fait parvenir sa demande d'agrément à la division. A cet effet, le demandeur doit utiliser le formulaire joint en annexe XV du présent arrêté ministériel.

La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts de l'association ainsi que d'autres pièces faisant apparaître que l'association respecte les conditions d'agrément.

Art. 22.L'enseignant qui veut se faire enregistrer auprès de la division, doit transmettre à cette dernière la feuille d'information qui est joint en annexe XVI du présent arrêté ministériel.

Art. 23.Les demandes d'indemnisation pour promotion sociale, visée à l'article 40 de l'arrêté, sont introduites à l'aide du formulaire joint en annexe XVII du présent arrêté ministériel. Les bénéficiaires joignent à leur demande une copie des certificats des formations suivies faisant l'objet de la demande de prime.

Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.