12 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables, en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des centres publics d'action sociale tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000 et 14 juillet 2004

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, telle que modifiée par les lois des 5 août 1992 et 12 janvier 1993 et par les décrets wallons des 6 avril 1995, 2 avril 1998, 1er avril 1999, 19 octobre 2000, 30 mai 2002 et du 6 février 2003, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le nouveau règlement général de la comptabilité communale, tel que modifié par les arrêtés royaux des 29 octobre 1990 et 24 mai 1994, notamment l'article 44;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des centres publics d'action sociale, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000 et 14 juillet 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Il est créé un nouveau compte général 63813, libellé "Octroi d'aide sociale par la mise au travail".

Art. 3.Il est créé un nouveau code économique 333-06, libellé "Aide sociale par la mise au travail" lié, au débit, au compte général 63813 et au crédit, aux comptes généraux 45300, 45400, 45500, 45820 et 44000. Ce code économique est destiné à enregistrer les dépenses afférentes au personnel engagé sous contrat établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale sous le code fonctionnel 8451/333-06. L'enregistrement des dépenses visées à l'alinéa 1er du présent article pourra être utilement ventilé en fonction de la nature desdites dépenses.

Art. 4.Dans l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'action sociale, le mot "minimex" est à chaque fois remplacé par les mots "revenu d'intégration sociale".

Art. 5.Il est créé un code économique 465-07, libellé "Contributions de la Région wallonne dans le cadre de la politique de mise au travail". Ce code économique est destiné à enregistrer le subside versé par la Région wallonne dans le cadre d'un contrat établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale. Le subside correspondant versé par l'Etat fédéral se comptabilisera au code économique 467XX-01 "Récupération du revenu d'intégration sociale auprès de l'autorité supérieure".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Namur, le 12 janvier 2006.

Ph. COURARD