publié le 21 février 2006
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 12 janvier 2006, l'autorisation d'organiser un service int
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000122
- pub.
- 21/02/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 12 janvier 2006, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée sous le numéro 18.1091.09 à la s.p.r.l. EXIT, établie à 3050 Oud-Heverlee, Francis Crabéstraat 1, est retirée à partir du 24 novembre 2005.