12 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions

Le Ministre des Pensions, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, notamment l'article 3, §§ 1er, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004, et l'article 6;

Arrête :

Article 1er.Les mandats encore en cours au 31 décembre 2006 des membres du Comité consultatif pour le secteur des pensions, nommés par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2003 portant nomination des membres de l'assemblée pléniaire du Comité consultatif pour le secteur des pensions, sont renouvellés à partir du 1er janvier 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 12 décembre 2006.

B. TOBBACK