MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton (Warneton)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la régularisation d'emprises; b) considérant que le but de ces expropriations est de procéder, sur la N58A, à une régularisation d'emprises S.N.C.B. après travaux; c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu les arrêtés royaux des 28 et 29 juin 1979 et l'arrêté ministériel du 9 août 1990 relatifs à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Comines-Warneton (Warneton), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une régularisation d'emprises S.N.C.B. sur la N58A sur le territoire de la commune de Comines-Warneton (Warneton) figurés par une teinte jaune au plan n° H.746/B16/325 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire des plans nos H.746/B16/32, H.746/B16/321 et H.746/B16/324, annexés respectivement aux arrêtés royaux des 29 et 28 juin 1979 et à l'arrêté ministériel du 9 août 1990.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 11 septembre 2000.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° H.746/B16/325 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.