publié le 22 décembre 2000
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gariennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministérie L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobili(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000001056
- pub.
- 22/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gariennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 11 septembre 2000, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 12 mai 1993 à M. Jean-Bernard Delbauve, établi rue Belle-Vue 12, à 1480 Tubize, a été modifiée comme suit : L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et protection de personnes.
Ces activités peuvent s'effectuer de manière armée.