11 MAI 2016. - Arrêté ministériel accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation

Le Ministre des Pensions, Vu les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, les articles 8bis, 8quater, 16, 40, 41, 45 et 46;

Vu la loi du 29 mars 1967 : 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de révision des pensions en cas de modification des barèmes d'invalidités; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918; 6° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de la guerre 1940-1945, l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 14;

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises type loi prom. 17/07/1975 pub. 28/01/2011 numac 2011000030 source service public federal interieur Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande fermer modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public, l'article 7;

Vu la loi du 4 juin 1982 réformant le régime des pensions des veuves de guerre, l'article 11;

Vu la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre, l'article 14;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer intitulée en abrégé « loi relative au Service fédéral des Pensions »;

Vu l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'article 85;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires visés aux articles du présent arrêté sont des fonctionnaires du Service fédéral des Pensions.

Art. 2.L'administrateur général, l'administrateur général adjoint, ainsi que les titulaires d'une fonction de rang A3, A4 ou A5 ayant les pensions de réparation dans leurs attributions, sont désignés pour signer: 1° la décision en première instance relative à un examen périodique d'invalidité, prise en vertu de l'article 16 des lois coordonnées sur les pensions de réparation;2° la décision en première instance relative à la révision pour aggravation, prise en vertu de l'article 45, § 6 des lois coordonnées sur les pensions de réparation;3° la décision en première instance dont il est question à l'article 46 des lois coordonnées sur les pensions de réparation;4° la décision de révision pour erreur ou fait nouveau prise en vertu de l'article 41 des lois coordonnées sur les pensions de réparation;5° la décision en première instance dont il est question à l'article 11 de la loi du 4 juin 1982;6° les actes des appels introduits par le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions conformément à l'article 45 § 4 des lois coordonnées sur les pensions de réparation;7° les demandes en révision pour erreur ou fait nouveau, introduites par le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions conformément à l'article 40 des lois coordonnées sur les pensions de réparation;8° la décision en première instance relative à l'application de l'article 8bis ou 8quater des lois coordonnées sur les pensions de réparation;9° la décision en première instance dont il est question à l'article 8 de la loi du 29 mars 1967;10° la décision en première instance dont il est question à l'article 7 de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises type loi prom. 17/07/1975 pub. 28/01/2011 numac 2011000030 source service public federal interieur Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande fermer;11° la décision en première instance dont il est question à l'article 14 de la loi du 30 juin 1983;12° tous les autres actes non visés ci-dessus et résultant des pouvoirs attribués par la législation et la réglementation relatives aux pensions et aux rentes de guerre, au ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions.

Art. 3.L'administrateur général, l'administrateur général adjoint ainsi que les titulaires d'une fonction A4 ou A5 ayant dans leurs attributions le contentieux relatif aux pensions de réparation, sont désignés pour signer les recours en cassation introduits auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de la Commission d'appel des pensions de réparation ou de la Commission d'appel des pensions de réparation des prisonniers politiques.

Art. 4.L'administrateur général, l'administrateur général adjoint ainsi que les titulaires d'une fonction A3, A4 ou A5 ayant les pensions de réparation dans leurs attributions, sont désignés pour: A. signer les écrits et autres pièces de procédure à adresser au Conseil d'Etat, ainsi que les demandes de dépersonnalisation visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat;

B. certifier conformes à l'original les copies prévues par l'article 85 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat.

Art. 5.Sont désignés pour représenter le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions aux audiences de la Section d'administration du Conseil d'Etat: a) les fonctionnaires visés à l'article 4;b) les titulaires d'une fonction de rang A1 ou A2 ayant les pensions de réparation dans leurs attributions.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service des Pensions du Secteur public dans le secteur des pensions de réparation, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2016.

Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE