14 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2016 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation

La Ministre des Pensions, Vu les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, les articles 8bis, 8quater, 16, 40, 41, 45 et 46;

Vu la loi du 29 mars 1967 : 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de révision des pensions en cas de modification des barèmes d'invalidités; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918; 6° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de la guerre 1940-1945, l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 14;

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises type loi prom. 17/07/1975 pub. 28/01/2011 numac 2011000030 source service public federal interieur Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande fermer modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public, l'article 7;

Vu la loi du 4 juin 1982 réformant le régime des pensions de veuves de guerre, l'article 11;

Vu la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre, l'article 14;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions '« Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2016 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation;

Considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement et la continuité du service, de prévoir aussi une délégation de signature limitée aux fonctionnaires qui sont titulaires d'une fonction de rang A1 ou A2 qu'ils exercent au sein de la Direction Pensions de réparation du Service fédéral des Pensions, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2016 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation, est complété par un deuxième alinéa qui est libellé comme suit : « Les délégations accordées en vertu de l'alinéa 1er, à l'exception de celles prévues par les points 6° et 7°, sont également accordées aux fonctionnaires qui sont titulaires d'une fonction de rang A1 ou A2 ayant les pensions de réparation dans leurs attributions. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.

Bruxelles, le 14 juin 2021.

K. LALIEUX .