AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant l'identification des besoins et le plan d'accompagnement des services d'Accompagnement inclusif pour une personne handicapée

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 4 décembre 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif à l'autorisation, à l'agrément et au subventionnement d'un projet pilote "diensten Inclusieve Ondersteuning" (services d'Accompagnement inclusif) par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 juin 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence de définir la manière dont le plan d'accompagnement de l'usager est réalisé par l'identification des besoins, de sorte que les personnes handicapées puissent bénéficier dans les plus brefs délais des services d'Accompagnement inclusif;

Considérant que telle action est nécessaire pour permettre l'exécution de la politique d'expansion 2010, Arrête :

Article 1er.Pour les personnes handicapées qui bénéficient déjà d'un accompagnement par un établissement agréé par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, l'identification des besoins est effectuée par l'établissement ou par le service d'Accompagnement inclusif auquel la personne handicapé souhaite s'adresser.

Pour les personnes handicapées qui ne bénéficient pas encore d'un accompagnement par un établissement agréé par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, l'identification des besoins est effectuée par un des services suivants : 1° par les services agréés pour l'accompagnement à domicile ou pour le logement accompagné dans le cadre de l'accompagnement de trajet;2° par le service d'Accompagnement inclusif auquel la personne handicapé souhaite s'adresser;3° dans le cadre de la mission de délivrer un rapport multidisciplinaire, par le service agréé à cet effet, visé à l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1994 relatif à l'enregistrement auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées.

Art. 2.Le processus d'identification a pour but d'établir un aperçu des informations suivantes : 1° les souhaits et choix de la personne handicapée au niveau des importants domaines de la vie;2° les aspects des importants domaines de la vie que les personnes qui sont directement concernées par la personne handicapée estiment être importants pour la personne handicapée;3° les possibilités et limitations actuelles de la personne handicapée, le réseau social et l'accompagnement actuellement offert;4° les besoins d'accompagnement et les priorités de la personne handicapée. L'identification des besoins se base sur les domaines de Qualité de la Vie suivants : 1° bien-être émotionnel;2° relations sociales;3° bien-être matériel;4° développement personnel;5° bien-être physique;6° autodétermination;7° participation sociale;8° droits. Le fonctionnaire dirigeant de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées peut établir des indicateurs de qualité auxquels l'identification des besoins doit répondre.

Art. 3.Le service de l'Accompagnement inclusif établit le plan d'accompagnement sur la base de l'identification des besoins en concertation avec la personne handicapée et, le cas échéant, avec le service ayant effectué l'identification des besoins.

Le plan d'accompagnement est la description de l'ensemble des services d'accompagnement auxquels l'usager peut faire appel, y compris les services réguliers, les soins de proximité, son réseau social et l'accompagnement fourni par les structures agréées et subventionnées par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées.

Le plan d'accompagnement comprend au moins les éléments mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2010.

Bruxelles, le 11 juin 2010.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Annexe. - Le plan d'accompagnement, visé à l'article 3, alinéa trois

Domaines d'accompagnement

Formes d'accompagnement

Source d'accompagnement

Gradation1

1° logement

2° travail occupation quotidienne

3° temps libre

4° comportement, développement et fonctionnement

5° formation et éducation

6° proximité

7° général

1 fréquence et intensité Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 juin 2010 portant l'identification des besoins et le plan d'accompagnement des services d'Accompagnement inclusif pour une personne handicapée. Bruxelles, le 11 juin 2010.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN