11 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant création d'une commission chargée d'émettre un avis relatif aux missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux du 30 novembre 1994 et du 5 juin 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1997 portant création d'une commission interforces chargée d'examiner les missions et opérations qui entrent en ligne de compte pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger;

Vu l'avis n° 33.277/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2002, {ali4 }Arrête :

Article 1er.Il est créé une commission chargée d'émettre un avis relatif aux missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger.

Art. 2.la commission est composée : 1° d'un président et d'un président suppléant, officiers supérieurs de la section réglementation de la politique, proposés par le directeur général human resources;2° d'un délégué et d'un délégué suppléant, officiers supérieurs de l'état-major du département, d'état-major opérations et entraînement, proposés par le sous-chef d'état-major opérations et entraînement;3° d'un délégué et d'un délégué suppléant de chaque composante de la force d'intervention du département d'état-major opérations et entraînement, proposés par le commandant de chaque composante;4° d'un délégué et d'un délégué suppléant de la sous-section notariat, proposés par le directeur général human resources. En cas d'empêchement, les membres visés à l'alinéa 1er, 1° à 4°, sont remplacés par des membres suppléants désignés suivant les mêmes modalités.

Un officier subalterne, affecté à la sous-section notariat, proposé par le directeur général human resources, remplit la fonction de secrétaire.

Les membres proposés sont désignés par le ministre de la Défense.

Art. 3.§ 1er La commission se réunit à l'initiative de son président.

Pour siéger valablement la présence de la majorité des membres est requise. § 2. L'ordre du jour est établi par le président, sur la proposition du secrétaire ou à la demande du commandant d'une composante de la force d'intervention.

Les membres qui désirent mettre un point à l'ordre du jour doivent en faire la demande par écrit au secrétaire.

Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés en séance.

Des questions urgentes peuvent néanmoins être ajoutées à l'ordre du jour en séance sur décision de la majorité des membres présents. § 3. A la fin de la séance de la commission, le secrétaire rédige le procès-verbal. Il est signé par le président et le secrétaire et envoyé à tous les membres pour approbation.

Le procès-verbal approuvé est transmis au ministre de la Défense, sous forme d'annexe à chaque projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 31 décembre 1997 portant création d'une commission interforces chargée d'examiner les missions et opérations qui entrent en ligne de compte pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 5 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger.

Bruxelles, le 11 juin 2002.

A. FLAHAUT