11 JUILLET 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

Le Premier Ministre, Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel;

Vu l'avis motivé du 18 septembre 1996, du Comité de concertation de base 100 des Services du Premier Ministre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 1996 et le 7 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 avril 1997, Arrete :

Article 1er.Les emplois suivants repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel sont répartis comme suit : Personnel administratif: l'emploi d'ingénieur-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 E 2 des 7 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B 3 des 8 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C. 1 des 2 emplois de traducteur-réviseur est rémunéré par l'échelle de traitement 10 C 1 des 2 emplois de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 l'emploi d'analyste de programmation peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 L l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 B 2 des 6 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B 3 des 13 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F 3 des 13 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H 1 des 13 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 1 des 4 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 C 1 des 4 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 D 1 des 4 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42 E. Personnel de maîtrise, de métier et de service: 1 des 2 emplois d'ouvrier qualifié est rémunéré par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 10 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel.

Bruxelles, le 11 juillet 1997.

J-L. DEHAENE