11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2004 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005

Le Ministre de l'Integration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;

Vu les plans de répartition des demandeurs d'asile, rédigés pour l'année 2004 par l'Office des Etrangers du SPF Intérieur en exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2005, Arrête :

Article 1er.Le montant équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi avait été applicable, sera réparti entre les C.P.A.S. des communes qui ne pouvaient pas être choisies en 2004 comme lieu obligatoire d'inscription.

Art. 2.Le montant total à répartir s'élève à 18.267.399,84 euro, à imputer à l'allocation de base 44.55.12.4323.70 du Budget général des dépenses pour 2006.

Ce montant est réparti comme suit entre chacun des C.P.A.S. concernés : Pour la consultation du tableau, voir image Nombre de mois = nombre de mois pendant lesquels un centre public d'aide sociale est bénéficiaire.

X4 = centre d'accueil et/ou intervention majorée en application de l'article 18, § 2, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, remplacé à partir du 1er octobre 2002 par l'article 32, § 2 et § 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Pour les C.P.A.S. mentionnés dans cette colonne, le nombre de mois au cours desquels le centre est bénéficiaire, est multiplié par 4. (1) 01/01/2004 - 06/01/2004 (0,2 mois) (2) 07/01/2004 - 22/02/2004 (1,5 mois) (3) 23/02/2004 - 21/04/2004 (2 mois) (4) 22/04/2004 - 13/06/2004 (1,8 mois) (5) 14/06/2004 - 29/07/2004 (1,5 mois) (6) 30/07/2004 - 09/09/2004 (1,3 mois) (7) 10/09/2004 - 02/11/2004 (1,9 mois) (8) 03/11/2004 - 13/12/2004 (1,3 mois) (9) 14/12/2004 - 31/12/2004 (0,5 mois) Bruxelles, le 11 janvier 2006. Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT