11 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Classes moyennes, Vu le Code de droit économique, l'article X.34, inséré par la loi du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011218 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I^er du Code de droit économique fermer;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 1er;

Vu les propositions des organisations des entrepreneurs indépendants des 6 et 25 juillet 2018;

Vu la proposition des organisations de commerce intégré du 12 juillet 2018, Arrêtent :

Article 1er.Sont désignés comme membres effectifs de la Commission d'arbitrage visée à l'article X.34 du Code de droit économique : 1° M.Frank Socquet et M. Marc Hubert, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; 2° Mme Anneleen Dammekens et M.Didier Depreay, en tant que représentants des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; 3° Mme Katrijn Verlee et Mme Muriel Vossen, en tant que représentantes du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 4° Mme Carmen Verdonck et M.Pierre Demolin, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.

Art. 2.Sont désignés comme membres suppléants de la Commission d'arbitrage visée à l'article X.34 du Code de droit économique : 1° M.Luc Ardies et Mme Sophie Boval, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; 2° Mme Nathalie Ragheno et Mme Nathalie Pint, en tant que représentantes des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;3° Mme Geneviève Tomson et M.Thomas Soetaert, en tant que représentants du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 4° M.Michel Segers et M. Marc Geron, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 août 2018.

Bruxelles, le 11 décembre 2018.

K. PEETERS D. DUCARME