3 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de quatre membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Classes moyennes, Vu le Code de droit économique, l'article X.34, inséré par la loi du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011218 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I^er du Code de droit économique fermer ;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 1er, alinéa 3 ;

Vu la proposition de la FEB du 5 octobre 2021 ;

Vu la proposition de Comeos du 11 octobre 2021 ;

Vu la proposition du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du 22 octobre 2021 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2018 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial ;

Considérant l'arrêté ministériel du 16 avril 2020 portant démission et nomination de deux membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial est accordée à Mme Anneleen Dammekens.

Art. 2.Mme Sandra Coenegrachts est désignée comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial.

Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial est accordée à Mme Laurence Van Meerhaeghe.

Art. 4.M. Vincent Tilman est désigné comme membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui octroient le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial.

Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 3.

Art. 5.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentant du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est accordée à M. Paul Cambie.

Art. 6.Mme Christine Canazza est désignée comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 5.

Art. 7.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentante du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est accordée à Mme Geneviève Tomson.

Art. 8.M. Paul Cambie est désigné comme membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentant du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 7.

Bruxelles, le 3 janvier 2022.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL