11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 9 avril 1996 approuvant le règlement du marché de la Bourse belge des Futures et des Options

Le Ministres des Finances, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dénommée ci-après « la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer », notamment les articles 144, § 1er, et 149;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et des Options, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et des Options;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 1996 approuvant le règlement du marché de la Bourse belge des Futures et des Options;

Vu la proposition de l'Autorité de marché de Euronext Brussels du 4 mars 2003;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière, donné le 2 avril 2003;

Vu l'urgence, Considérant que Euronext Brussels a été reconnue par arrêté royal du 9 juin 1999 pour administrer et organiser le marché réglementé des dérivés anciennement connu sous le nom de Belfox;

Considérant d'autre part que la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer supprime l'ancienne distinction entre les bourses de valeurs mobilières d'une part et les autres marchés, tel Belfox de l'autre part;

Qu'à la date d'entrée en vigueur de cette loi les dispositions réglementant le marché des dérivés de Euronext Brussels figureront entièrement dans les règles de marchés prises en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer;

Qu'à cette date, il y aura, dès lors, lieu d'abroger les différents arrêtés royaux et ministériels organisant préalablement le marché Belfox, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 9 avril 1996 approuvant le règlement du marché de la Bourse belge des Futures et des Options est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003.

Bruxelles, le 11 avril 2003.

D. REYNDERS