10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à la commission de stratégie financière

Le Ministre des Finances de la Région de Bruxelles Capitale, Vu l'article 10 f de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, selon lequel les prestations de services financiers sont exclus du champ de la directive;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031109 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment est donné à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone fermer portant les dispositions applicables à la comptabilité et au contrôle, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017;

Considérant que le Ministre des Finances et du Budget se voit accorder une délégation en matière de gestion de la dette régionale directe;

Considérant la nécessité technique de prise de décision rapide dans le cadre de la gestion de la dette régionale directe;

Arrête :

Article 1er.Généralités Le présent Arrêté Ministériel a pour objet de définir la manière dont est déterminée la Stratégie Financière et le fonctionnement de la Commission de Stratégie Financière visée à l'article 3 de l'arrêté ministériel de délégation du 10 novembre 2017, relatif à la gestion de la dette directe.

Art. 2.Définitions Pour l'application du présent arrêté ministériel, on entend par : 1° Ministre: Le ministre des Finances et le Budget.2° Commission : La Commission de Stratégie Financière 3° Stratégie Financière : Ensemble des décisions générales et de lignes directrices ayant pour but de minimiser les risques liés à la gestion de la Dette directe de la Région.Ces risques sont notamment liés à la couverture contre le risque sur taux, la disponibilité sur la ligne de crédit, le respect des ratios de liquidité, l'accès au financement long terme, la diversification des contreparties et le lissage du plan d'amortissement. 4° Centre de Coordination Financière Bruxellois : le Centre visé à l'article 68 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;5° Caissier de la Région : le caissier visé à l'article 63 al.2 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

Art. 3.Principe Le Ministre décide de la stratégie générale de gestion de la dette directe. Section 1re. - La Commission de stratégie financière

Art. 4.Composition § 1. Il est établi une Commission de Stratégie Financière. Cette Commission est composée : a) du Ministre ou de ses représentants;b) pour les services du Gouvernement : 1° du Secrétaire général du Service Public Régional de Bruxelles 2° du Secrétaire général adjoint du Service Public Régional de Bruxelles, 3° du directeur général de Bruxelles Finances et Budget 4° du directeur général du Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité 5° du directeur-chef de service de l'Agence de la dette 6° du directeur du Front Office 7° du directeur de la Trésorerie 8° des agents de la direction du Middle Office responsables du Centre de Coordination Financière Bruxellois c) du Caissier de la Région. § 2. Les membres de la Commission visés au § 1, b) peuvent se faire représenter ou assister par leurs agents compétents.

Art. 5.Fonctionnement § 1er. La Commission est présidée par le Ministre ou son représentant. § 2. Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget ou la personne qu'il désigne est le secrétaire de la Commission. § 3. La Commission se réunit au moins une fois par trimestre. Les dates précises de réunions sont fixées de commun accord par le président et le secrétaire. § 4. Le secrétaire est chargé de convoquer les membres de la Commission.

Le secrétaire soumet un ordre du jour au Président sur base des propositions émanant des métiers chargés de la gestion opérationnelle de la Dette Directe.

L'ordre du jour est communiqué aux membres de la Commission préalablement à la réunion. § 5. Le secrétaire est chargé d'établir le procès-verbal de chaque réunion de la Commission. Ce procès-verbal est communiqué aux membres de la Commission par le secrétaire.

Art. 6.Missions La Commission est chargée : 1° d'émettre un avis sur les propositions de stratégie financière qui lui sont soumises par le Bureau;2° de présenter et discuter tous les éléments économiques pertinents à l'égard de la stratégie financière;3° de contrôler que les opérations conclues dans le cadre de la gestion de la dette directe respectent la stratégie financière décidée par le Ministre;4° de contrôler que les opérations conclues dans le cadre de la gestion de la dette directe respectent les règles prudentielles suivantes : a) la nécessité d'une autorisation spécifique pour opérer une transaction en devises et/ou basée sur une référence étrangère aux marchés financiers belges b) l'obligation pour les produits dérivés d'être adossés à un emprunt sous-jacent. Section 2. - Le Bureau de la Commission de stratégie financière

Art. 7.Composition § 1er. Il est établi un bureau de la commission composé : a) du Ministre ou de son représentant;b) pour les services du Gouvernement : 1° du directeur général de Bruxelles Finances et Budget;2° du directeur général du Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité 3° du directeur-chef de service de l'Agence de la dette;4° du directeur du Front Office;5° de la directrice de la Trésorerie. § 2. Les membres de la Commission visés au § 1, b) peuvent se faire représenter ou assister par leurs agents compétents.

Art. 8.Fonctionnement § 1er. Le bureau de la commission est présidé par le Ministre ou son représentant. § 2. Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget ou la personne qu'il désigne est le secrétaire du bureau de la Commission. § 3. Le bureau se réunit avant chaque réunion de la Commission et éventuellement à la demande d'un de ses membres. Les dates précises de réunions sont fixées par le président. La réunion du bureau peut se tenir par voie électronique. § 4. Le secrétaire est chargé de convoquer les membres du bureau de la commission dans l'hypothèse d'une réunion physique. § 5. L'ordre du jour est déterminé par le président et, dans l'hypothèse d'une réunion physique, communiqué aux membres du bureau de la commission préalablement à la réunion. § 6. Le secrétaire est chargé d'établir le procès-verbal de chaque réunion du bureau de la commission. Lorsque la réunion se déroule par voie électronique, le secrétaire dresse un procès-verbal sur base de la synthèse des correspondances électroniques.

Ce procès-verbal est ensuite transmis au Ministre.

Le secrétaire adresse également au Ministre un projet de décision pour toute proposition de stratégie financière sur laquelle le Bureau de la Commission a émis un avis.

Le cas échant, le Ministre signe la décision de stratégie financière pour accord.

Art. 9.Missions § 1er. Le Bureau de la Commission soumet les propositions de stratégie financière soit : a) pour décision au Ministre, assorties de son avis b) pour avis à la commission à la demande d'un des membres du bureau de la commission. § 2. Le bureau de la commission se prononce sur toute question relative à la stratégie financière dont il est saisi par un de ses membres. Section 3. - Dispositions finales

Art. 10.L'arrêté ministériel du 1er juin 2004 accordant délégation pour la gestion de la dette régionale directe, tel que modifié, est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre vigueur le 1er décembre 2017.

Bruxelles, le 10 novembre 2017.

Le Ministre des Finances et du Budget du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, G. VANHENGEL