Etaamb.openjustice.be
Agrément
publié le 11 décembre 2017

Agrément d'organismes pour les installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Par arrêté ministériel du 10 novembre 2017 est octroyé à l'ASBL Vinçotte un agrément comme organisme chargé de la surveillance des essais, c

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017014118
pub.
11/12/2017
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Agrément d'organismes pour les installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Par arrêté ministériel du 10 novembre 2017 est octroyé à l'ASBL Vinçotte un agrément comme organisme chargé de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de l'établissement, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

^