10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage

Le Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, modifiée dernièrement par la loi du 12 août 2000, notamment l'article 57, § 4, modifié par la loi du 30 décembre 1992;

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.26.6 et le programme 26.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que la mesure en projet constitue une extension de la mesure déjà existante en matière d'octroi d'une allocation unique dans les frais de gasoil de chauffage introduite en urgence par l'arrêté royal du 20 septembre 2000 suite à la décision du Conseil des Ministres du 15 septembre 2000; que le Conseil des Ministres a décidé le 22 septembre 2000 que cette première mesure destinée à garantir aux personnes à faibles revenus de pouvoir financer une partie du surcoût de leurs frais de chauffage doit leur être accordée aussi lorsque le mode principal de chauffage de leur logement fonctionne avec du propane en vrac; que le propane en vrac constitue un produit dérivé du pétrole qui a les mêmes caractéristiques que le gasoil de chauffage; que le propane en vrac étant repris dans le contrat programme du secteur pétrolier suit les évolutions de prix du pétrole et du gasoil de chauffage; qu'il y a lieu d'étendre la notion de gasoil de chauffage en y incluant également le propane en vrac; qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Pour l'octroi de l'allocation unique dans les frais de gasoil de chauffage, la notion de gasoil de chauffage telle que visée à l'article 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 20 septembre 2000 portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage est étendue au gaz propane en vrac.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 novembre 2000.

J. VANDE LANOTTE