MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation du travail en cas de fermeture des écoles, garderies ou centres d'accueil pour personnes handicapées

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", l'article 24, § 2, modifié par le décret du 26 mars 2009;

Vu le Décret coordonné du 26 mars 2009 de la communauté française sur les services de médias audiovisuels, l'article 140, § 3, alinéa 4;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 24;

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 7;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, l'article 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation du travail en cas de fermeture des écoles, garderies ou centres d'accueil pour personnes handicapées, l'article 4, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mai 2021 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant que le Gouvernement de la Communauté française a adopté en date du 19 novembre 2020 un arrêté visant à fixer les modalités de travail en cas de de fermeture des écoles, garderies ou centres d'accueil pour personnes handicapées que fréquentent les enfants des membres du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Communauté française;

Considérant que ce texte avait pour objet de répondre, dans l'extrême urgence, à l'absence de réglementation applicable au personnel statutaire suite à la fin de vigueur de l'arrêté royal de pouvoir spéciaux n° 23 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona;

Considérant que les effets de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation du travail en cas de fermeture des écoles, garderies ou centres d'accueil pour personnes handicapées ont été limités au 31 décembre 2020;

Considérant que les effets de cet arrêté ont été prolongés, en application de l'article 4, alinéa 2 de ce même arrêté, par arrêté ministériel du 22 février 2021 jusqu'au 30 avril 2021;

Considérant néanmoins que l'épidémie de Covid19 reste bien présente et que cet état de fait emporte un risque évident et non négligeable de voir des établissements scolaires ou des milieux d'accueil fermer en vue de freiner l'épidémie en raison de l'apparition de cas confirmés en leur sein;

Qu'il apparait urgent d'assurer un niveau de protection équivalent au personnel administratif, Arrête : Article unique. - Les effets de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation du travail en cas de fermeture des écoles, garderies ou centres d'accueil pour personnes handicapées sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.

Bruxelles, le 10 mai 2021.

Le Ministre de la Fonction publique, Fr. DAERDEN