10 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.03 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.04 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 novembre 2002, 10 avril 2003, 3 et 17 juin 2004, 2 et 23 juin 2005 et 30 mars 2006 dans le cadre de l'Interreg III A et C, du Leader + et de l'URBACT, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 30.03.02;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Vivre dans la métropole - Phase 2;

Opérateur : ASBL No télé;

Crédits d'engagement : 171.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 144.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101TR ID06 F;

Intitulé : Euro-région en jeu - Phase 2;

Opérateur : ASBL No télé;

Crédits d'engagement : 31.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 26.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW ID19 F;

Leader +;

Intitulé : Télé'Ruralités;

Opérateur : GAL Assesse-Gesves;

Crédits d'engagement : 45.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 30.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A011 F;

Intitulé : Formation de guides territoriaux;

Opérateur : GAL Beau canton;

Crédits d'engagement : 34.200,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 20.250,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14206 A008 F;

Intitulé : PromEUregion;

Opérateur : GAL 100 Dörfer 1 Zufunkt;

Crédits d'engagement : 20.250,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14309 A012 F;

Intitulé : Diversification des productions agricoles (mission préparatoire);

Opérateur : GAL Pays des Collines;

Crédits d'ordonnancement : 292,50 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14104 A012 F;

Intitulé : Le Joujoumobile (mission préparatoire);

Opérateur : GAL Cuestas;

Crédits d'ordonnancement : 694,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A013 F;

Intitulé : Le Joujoumobile;

Opérateur : GAL Cuestas;

Crédits d'ordonnancement : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A012 F;

Intitulé : Interprétation du Patrimoine;

Opérateur : GAL Entre-Sambre et Meuse;

Crédits d'ordonnancement : 30.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14412 A010 F;

Intitulé : Interprétation du Patrimoine;

Opérateur : GAL Culturalité en Hesbaye;

Crédits d'ordonnancement : 32.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14405 A013 F;

Intitulé : Interprétation du Patrimoine;

Opérateur : GAL Burdinale-Mehaigne;

Crédits d'ordonnancement : 35.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14407 A014 F;

Intitulé : Rural QNet;

Opérateur : GAL Pays d'Anlier, Sûre, Attert;

Crédits d'ordonnancement : 18.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 23015 A010 F;

Intitulé : Hydro +;

Opérateur : GAL Ourthe moyenne;

Crédits d'ordonnancement : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 21002 A011 F;

Intitulé : Hydro +;

Opérateur : GAL Terres de Hoëgne;

Crédits d'ordonnancement : 11.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14514 A008 F;

Intitulé : Eclats de pierre et de marbre;

Opérateur : GAL Botte du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14408 A010 F;

Intitulé : Eclats de pierre et de marbre;

Opérateur : GAL Au fil de la pierre;

Crédits d'ordonnancement : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A012 F;

Intitulé : Youth and rurality throughout Europe;

Opérateur : GAL Beau canton;

Crédits d'ordonnancement : 14.000,00 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14206 A007 F;

Interreg III C;

Intitulé : TINIS;

Opérateur : INFOPOLE;

Crédits d'ordonnancement : 36.000,00 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID06 F;

Intitulé : TINIS;

Opérateur : CeRDT;

Crédits d'ordonnancement : 4.600,00 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID05 F;

Intitulé : MILINET;

Opérateur : Espace-environnement;

Crédits d'ordonnancement : 4.600,00 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID02 F;

Intitulé : e-BIRD;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 67.770,31 EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 ID01 F;

Allocation de base : 43.04.02;

URBACT;

Axe 1 : Echanges et Diffusion des connaissances;

Mesure 1.1 : Réseaux thématiques;

Intitulé : Citiz@move;

Opérateur : CPAS de Charleroi;

Crédits d'ordonnancement : 33.000,00 EUR;

Codification du projet : E URC 1 10100 ID01 F, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 302 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 598 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 10 mai 2007.

Mme M.-D. SIMONET