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10 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifiée par la loi du 26 avril 2002, notamment l'article 115, § 8;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2001 fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 janvier 2007;

Vu l'avis 42.561/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "31,54 EUR" sont remplacés par les mots "44,63 EUR";2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "22,93 EUR" sont remplacés par les mots "32,45 EUR";3° à l'alinéa 3, les mots "prestations hebdomadaires" sont remplacés par les mots "prestations mensuelles". Bruxelles, le 10 mai 2007.

P. DEWAEL