10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant agrément des logiciels « PGM 2 » et « PGM 9 » présentés par la S.A. STESUD pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 165 du Code électoral, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté fermer et modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 portant agrément de la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs conseils en gestion » en tant qu'organisme d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Vu l'avis émis en date du 3 juin 2004 par la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs conseils en gestion », organisme d'avis agréé, sur l'agrément du logiciel « PGM 9 », présenté par la S.A. STESUD et utilisé pour le recensement partiel des voix au niveau des bureaux principaux de canton situés en région wallonne, à l'exception des cantons de Saint-Vith et d'Eupen, en vue des prochaines élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004;

Vu les avis émis en date des 7 et 9 juin 2004 par la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs conseils en gestion », organisme d'avis agréé, sur l'agrément du logiciel « PGM 2 », présenté par la S.A. STESUD et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix et la répartition des sièges au niveau des bureaux principaux de province et de circonscription, du bureau régional et du bureau principal de collège en vue des élections du Parlement européen (collège français, circonscription électorale wallonne et circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde), du Conseil régional wallon, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand du 13 juin 2004, Arrête :

Article 1er.Le logiciel « PGM 9 » présenté par la S.A. STESUD et utilisé pour le recensement partiel des voix au niveau des bureaux principaux de canton situés en région wallonne, à l'exception des cantons de Saint-Vith et d'Eupen, est agréé pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004.

Art. 2.Le logiciel « PGM 2 » présenté par la S.A. STESUD et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix et la répartition des sièges au niveau des bureaux principaux de province et de circonscription, du bureau régional et du bureau principal de collège, est agréé pour les élections du Parlement européen (collège électoral français, circonscription électorale wallonne et circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde), du Conseil régional wallon, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand du 13 juin 2004.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juin 2004.

P. DEWAEL