MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Logement

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, articles 20 à 23, 166 et 168 à 170;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, articles 2, 8° et 81 à 83; Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 06/02/2019 numac 2019040079 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-capitale pour l'année budgétaire 2020, articles 18, 19, 22 et 23;

Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981 octroyant à la Société Nationale du Logement une allocation spéciale dans le cadre de l'opération de rénovation « la Marolle »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement du 29 novembre 2001, 22 mai 2008, 30 juin 2011, 7 mai 2015 et 15 juin 2017, articles 5,14°, et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, articles 1er, 6° et 7° et 39, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement, modifié par les arrêtés, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2014, 18 février 2016 et 31 mars 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social, modifié par les arrêtés du 18 février 2016 et 31 mars 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 du 29 mai 2020 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire de COVID-19;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Logement Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional Vu le test égalité des chances réalisé le 7 juillet 2020 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2020;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2020 relative à l'approbation du principe de l'octroi d'une prime unique de 214,68 euros pour soutenir les locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise de coronavirus;

Considérant que les pertes de revenus dans le chef des locataires du secteur locatif privé issues de la crise sanitaire du COVID-19 requièrent les plus brefs délais dans l'octroi de la prime précitée;

Considérant que les dispositions instituant les subventions de nature facultative visées par le présent arrêté leur confèrent un caractère réglementé et que leur cadre juridique garantit une bonne maîtrise des risques;

Considérant que ces subventions de nature facultative sont octroyées dans la limite des crédits budgétaires;

Considérant qu'une application stricte des procédures applicables aux subventions facultatives n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des subventions concernées et surchargerait les organes de contrôle sans que cette intervention n'ait de grande valeur ajoutée;

Considérant que les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les subventions concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux subventions organiques ou dérogatoire;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative et financière de mentionner les allocations de base qui sont propres à Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles, dans un arrêté ministériel comme stipulé par l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Logement, est complété par trois tirets rédigés comme suit : « - 25.003.27.02.4322; - 25.008.31.06.3432; - 25.008.31.07.3432. ».

Art. 2.L'article 3, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Les subventions facultatives accordées sur les allocations de base 25.003.27.02.4322, 25.003.31.01.3431, 25.008.16.04.61.41, 25.008.31.05.3432, 25.008.31.06.3432 et 25.008.31.07.3432 ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.

Lorsque les dépenses imputées sur les allocations de base précitées atteignent un seuil nécessitant un arrêté du Gouvernement, cet arrêté est établi et l'avis de l'Inspecteur des Finances est requis.

Si des dispositions légales ou réglementaires ayant trait aux dépenses imputées sur les allocations de base mentionnées à l'article 1er, imposent de manière explicite un arrêté par bénéficiaire, cet arrêté sera établi sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget sur la base d'un dossier motivé. »

Art. 3.Le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté à la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement, au Directeur général de Bruxelles Logement, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, aux Contrôleurs des engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et à la direction du Budget, Contrôle budgétaire et Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2020.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Budget, S. GATZ