SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

Prolongation de désignation Par arrêté ministériel du 10 juillet 2020 la désignation de M. Gert De Smet, Directeur général ad interim de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique au Service public fédéral Stratégie et Appui, qui a fait l'objet de l'arrêté royal du 19 avril 2014 est prolongée à partir du 1er août 2020.

La prolongation prend fin de plein droit au moment de la désignation définitive d'un directeur général Budget et Evaluation de la Politique au Service public fédéral Stratégie et Appui, ou par défaut, après une période de 6 mois.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être introduit à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.

La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, sous pli recommandé à la poste.