10 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Vu l'avis motivé du 14 janvier 1997 du Comité supérieur de concertation, secteur III, Justice;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 14 novembre 1996, 11 mars 1997 et 14 novembre 1997 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 1998 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 avril 1998, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires sont répartis comme suit: Personnel administratif : 21 des 41 emplois de directeur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 13A; 1 des 2 emplois de médecin-anthropologue-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E; 2 des 8 emplois de psychologue-directeur sont rémunérés par l'echelle de traitement 13B; 2 des 6 emplois d'inspecteur du travail social-directeur sont rémunéréspar l'échelle de traitement 13B ; 1 des 2 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; 20 des 56 emplois de directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 3 des 6 emplois de médecin anthropologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E ; 2 des 6 emplois de médecin anthropologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; 1 des 2 emplois de pharmacien est rémunéré par l'échelle de traitement 10E; 1 des 2 emplois de pharmacien est rémunéré par l'échelle de traitement 10F ; 15 des 44 emplois de psychologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 9 des 26 emplois d'inspecteur du travail social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C ; 9 des 26 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 2 des 6 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 18 des 122 emplois d'assistant médical principal et d'assistant médical sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; 17 des 110 emplois d'assistant social principal et d'assistant social sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; 19 des 126 emplois d'assistant de probation principal et d'assistant de probation sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; 7 des 47 emplois de comptable principal et de comptable sont rémunérés par l'échelle de traitement 28D; 21 des 81 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; 42 des 119 emplois d'assistant pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; 16 des 52 emplois d'assistant technique sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; 2199 des 3518 emplois d'agent pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée; 14 des 71 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; 18 des 71 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; 6 des 71 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I. Dans les 2 emplois de l'Inspecteur du travail social-directeur rémunérés par l'échelle de traitement 13 B, dans les 3 emplois de médecin anthropologue rémunérés par l'échelle de traitement 10E, dans les 2 emplois de médecin anthropologue rémunérés par l'échelle de traitement 10F, dans 4 emplois de psychologue rémunérés par l'échelle de traitement 10C, dans 6 emplois d'inspecteur du travail social rémunérés par l'échelle de traitement 10C, dans 6 emplois d'assistant médical principal rémunérés par l'échelle de traitement 28F, dans 2 emplois d'assistant social principal rémunérés par l'échelle de traitement 28F, dans 3 emplois d'assistant de probation principal rémunérés par l'échelle de traitement 28F, dans 2 emplois de chef administratif rémunérés par l'échelle de traitement 22B et dans 256 emplois d'agent pénitentiaire rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée, créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 30 mai 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté ministériel du 29 janvier 1997, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.

Bruxelles, le 10 juillet 1998.

T. VAN PARYS