MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

10 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 portant agrément d'un organisme pour le contrôle des installations électriques

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Vu le Règlement général pour la Protection du Travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, notamment les articles 261 à 263 et 829 à 829decies;

Vu le Règlement général sur les Installations électriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, notamment les articles 270 à 273 et 275;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 portant agrément de l'association sans but lucratif « Bureau Technique d'Inspections », ayant son siège à 9800 Deinze, A. Cassimanstraat 1, pour le contrôle des installations électriques pour une période de cinq ans;

Vu l'avis de l'Administration de la Sécurité du Travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'avis de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques;

Considérant que l'effet de l'agrément doit être limité au point de vue de la durée de validité;

Considérant que les conditions d'agrément sont remplies, Considérant que l'arrêté royal, prévoyant une accréditation BELTEST pour les organismes agréés procédant aux contrôles des installations électriques, n'est pas encore adopté; qu'en conséquence, il n'est pas justifié de soumettre l'a.s.b.l. « Bureau Technique d'Inspections » à un regime plus sévère que celui actuellement applicable à de tels organismes agréés, en exigeant qu'elle rapporte pour le 31 décembre 1999 la démonstration qu'elle est accréditée suivant le système d'accréditation BELTEST, Arrêtent : Article unique. Le texte de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 portant agrément de l'association sans but lucratif « Bureau Technique d'Inspections » pour le contrôle des installations électriques pour une période de cinq ans, est remplacé par le texte suivant : « L'a.s.b.l. « Bureau Technique d'Inspections » ayant son siège social actuellement à 9051 Gand, Maaltecenter Blok 'G', Derbystraat 345, doit observer les principes de la norme NBN-EN 45004 - Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ».

Bruxelles, le 10 janvier 2000.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE