publié le 01 mars 2022
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2022031041
- pub.
- 01/03/2022
- prom.
- 10/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
Le Ministre de l'Economie, La Ministre du Commerce extérieur, Vu le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne du 13 décembre 2007;
Vu le Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts;
Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, l'article 2, modifié par les lois des 19 juillet 1968 et 3 août 1992, et les articles 3 et 4, modifiés par la loi du 3 août 1992;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente, l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises;
Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 2 avril et le 9 septembre 2021;
Vu l'avis 70.497/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté royal du 20 novembre 2019 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant, Arrêtent :
Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 23 avril 2000 et 1er mars 2010, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.
Bruxelles, le 10 février 2022.
Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre du Commerce extérieur, S. WILMES