Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 10 février 2015
publié le 25 février 2015

Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED

source
service public federal securite sociale
numac
2015200855
pub.
25/02/2015
prom.
10/02/2015
ELI
eli/arrete/2015/02/10/2015200855/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

10 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED


La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 26 juillet 1960Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1960 pub. 12/10/2010 numac 2010000562 source service public federal interieur Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, l'article 10;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1960 portant organisation de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

Sur la proposition du Comité de gestion de FAMIFED du 2 avril 2014, Arrête :

Article 1er.Les modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED approuvé par l'arrêté ministériel du 24 mai 2012, qui sont jointes en annexe du présent arrêté, sont approuvées.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2015.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

Annexe Modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED

Article 1er.L'article 7 du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, approuvé par l'arrêté ministériel du 24 mai 2012, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 7.L'ordre du jour est établi par le président, en fonction, notamment, de demandes d'inscription de points formulées par un ou plusieurs membres et après consultation de l'administrateur général.

Il est envoyé aux membres du Comité de gestion au moins trois jours avant la date de la réunion."

Art. 2.A l'article 9 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1 est remplacé par ce qui suit : « 1.Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'une majorité : - des représentants des organisations de travailleurs; - des représentants d'employeurs et des organisations représentatives des classes moyennes; - des représentants d'autres organisations intéressées à la gestion de l'Office; - des représentants des entités fédérées, sauf sur les points à l'ordre du jour qui concernent la gestion du personnel et le statut fédéral de celui-ci.

Une liste des présences est signée par les membres. »; 2° le point 3 est remplacé par ce qui suit : « 3.Par dérogation au point 1, en cas d'extrême urgence constatée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur général, lorsque le Comité ne pourra se réunir en temps opportun, une délibération est organisée par voie électronique.

A cette fin, un document préparatoire formulant une proposition de décision ou d'avis, est envoyé par courriel aux membres effectifs et aux membres suppléants en cas d'empêchement de ces derniers dûment notifié au président. Les membres s'expriment sur cette proposition, par courriel en réponse, dans les trois jours ouvrables ou endéans tout autre délai fixé par le secrétaire. Le résultat de la délibération électronique est communiqué à l'ensemble des membres par courriel.

Cette délibération par voie électronique est valide pour autant : a) qu'une majorité des membres de chaque groupe visé au point 1, se soit prononcée sous cette forme;b) qu'un vote secret n'ait pas été requis par 3 membres au moins, à l'occasion de la délibération par voie électronique.»; 3° il est inséré un point 4 rédigé comme suit : « 4.Par dérogation au point 1 également, dans la même situation d'extrême urgence, une procédure écrite peut être menée lorsque le quorum des présences n'a pas été atteint sur un point inscrit à l'ordre du jour lors de la dernière réunion en date du Comité.

Les membres effectifs et les membres suppléants en cas d'empêchement de ces derniers dûment notifié au président, absents lors de ladite réunion, s'expriment par voie électronique sur la proposition de décision ou d'avis qui avait été soumise au Comité avant sa réunion, dans les trois jours ouvrables ou endéans tout autre délai fixé par le secrétaire. Les membres invités à prendre part à cette délibération électronique reçoivent les extraits du projet de procès-verbal consignant les délibérations portant sur ladite proposition.

Le quorum est considéré comme atteint pour autant qu'une majorité des membres de chaque groupe visé au point 1, ait été concernée par la prise de décision ou l'adoption de l'avis, en raison de leur présence à la dernière réunion en date du Comité et/ou via la procédure électronique menée.

La délibération menée en partie par voie électronique est valide pour autant qu'un vote secret n'ait pas été requis par 3 membres au moins au total, à l'occasion de la réunion au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint et de la délibération par voie électronique. »

Art. 3.A l'article 10 du même règlement, les mots « soit des membres représentant les employeurs, soit des membres représentant les travailleurs, soit des membres représentant d'autres organisations intéressées par la gestion », sont remplacés par les mots « des membres appartenant à un ou plusieurs bancs représentés ».

Art. 4.L'article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit : «

Art. 17.Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité requise pour la prise de décision. »

Art. 5.A l'article 30, § 2, point 17 du même règlement, les mots « pour travailleurs salariés et des prestations familiales garanties » sont supprimés.

Art. 6.Les modifications apportées par la présente annexe au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés approuvé par l'arrêté ministériel du 24 mai 2012, produisent leurs effets le 1er juillet 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 février 2015 portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

^