10 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur de six habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Haasberg 15, 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 18 avril 2012 par l'ASBL OIKOS en vue d'être agréée comme pouvoir organisateur d'une sixième habitation destinée à l'accueil d'urgence d'une capacité de 2 personnes et se situant au sous-sol, Haasberg 15, à Eupen;

Vu la demande introduite le 6 août 2012 par l'ASBL OIKOS en vue de la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence (logements individuels) à Haasberg 15, 4700 Eupen;

Considérant que l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur de cinq habitations destinées à l'accueil d'urgence (logements individuels) accordée par l'arrêté du 30 juin 2011 a été prolongée d'un an, sous conditions, jusqu'au 30 juin 2012;

Considérant que l'arrêté du 30 juin 2011 prévoyait que l'ASBL OIKOS prenne toutes les mesures résultant du rapport de l'enquêteur de la Région wallonne à propos du respect des critères d'habitabilité ainsi que du rapport établi par le commandant des pompiers;

Considérant que, dans son rapport du 5 octobre 2011, l'enquêteur de la Région wallonne a déclaré toutes les habitations habitables bien qu'améliorables;

Considérant que, dans son rapport du 16 mars 2012, le commandant des pompiers a formulé plusieurs propositions visant à améliorer la sécurité contre les risques d'incendie;

Considérant que l'enquêteur de la Région wallonne, dans sa lettre du 18 juin 2012, a accordé une dérogation pour les marches d'escalier dont la profondeur est insuffisante et pour les appuis de fenêtre trop bas selon les normes fixées par la Région wallonne;

Considérant qu'il ressort de la lettre adressée le 24 mai 2012 à l'autorité compétente de la Région wallonne et de la lettre adressée le 18 octobre 2012 au ministère que l'ASBL OIKOS, à l'exception de la réparation du toit, qui a été suspendue, a pris toutes les mesures recommandées dans le rapport de l'enquêteur de la Région wallonne ainsi que dans celui établi par le commandant des pompiers et pour lesquelles elle n'a pas obtenu de dérogation, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse est prolongée pour une période de douze mois, à condition de mettre en oeuvre, d'ici le 30 juin 2013, les mesures recommandées dans la lettre adressée le 5 octobre 2012 par le Service public de Wallonie, département Logement de la Région wallonne, concernant le respect des critères de salubrité des logements et celles recommandées dans le rapport établi par le commandant des pompiers du 16 mars 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.

Art. 3.L'ASBL OIKOS est compétente pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 10 décembre 2012.

H. MOLLERS