MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL Art du Propre en tant qu'entreprise d'insertion

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24°;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 19 novembre 2008;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'insertion et la réinsertion socioprofessionnelle de personnes peu qualifiées au moyen d'un encadrement, d'un accompagnement et de formations ne constitue qu'un pilier de l'économie plurielle, à côté d'autres;

Considérant que nonante-neuf pourcents des parts sociales qui représentent le capital social se trouvent entre les mains d'une seule personne, notamment le gérant, en vertu des statuts de la SPRL Art du Propre; considérant que cela n'est pas conciliable avec un autre pilier de l'économie plurielle, à savoir le processus démocratique de décision;

Considérant que le processus démocratique de décision présuppose que les décisions prises sont de décisions collectives; que la participation aux décisions prises par et pour l'entreprise ne peut découler de la propriété d'un capital, encore moins être proportionnelle à celle-ci;

Considérant que l'article 5, 8°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, selon lequel une entreprise doit favoriser la participation des travailleurs aux décisions de l'entreprise afin de pouvoir être agréée en tant qu'entreprise d'insertion, transpose entre autres ledit principe fondamental en droit;

Considérant la circonstance que la quasi-totalité des parts sociales sont concentrées chez le gérant, ce qui constitue plutôt une contre-indication qu'une indication du respect de la condition de prendre des mesures promouvant la participation des travailleurs;

Considérant qu'il ressort de la demande d'agrément introduite auprès de l'Administration compétente que les mesures proposées visant à promouvoir la participation des travailleurs aux décisions ne constituent d'aucune façon une participation dans le processus de prise de décision relatif aux choix stratégiques qui sont opérés par l'entreprise, mais concernent d'une part le respect des conditions de travail et le règlement du travail, ce qui relève d'une obligation légale qui s'applique automatiquement à tous les employeurs, et d'autre part la présentation aux clients et l'implication dans la rédaction de la publicité, ce qui indique certes qu'il y a une implication, mais ne suffit pas en soi pour pouvoir être considéré comme une participation conformément aux principes fondamentaux de l'économie plurielle;

Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. La société privée à responsabilité limitée Art du Propre SPRL n'est pas agréée en tant qu'entreprise d'insertion.

Bruxelles, le 10 décembre 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE