publié le 05 février 1999
Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'etablissement d'un droit à l'interruption de carrière
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er, inséré par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures en vue de l'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi;
Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière; notamment l'article 2, § 3, deuxième alinéa, Arrête : Article unique. La date de 30 septembre 1998, fixée à l'article 2, § 2 et § 3, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière, est postposée au le 31 décembre 1998.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Mme M. SMET