10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant les principes généraux régissant le stage des agents recrutés en qualité de commissaire ou d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 27 et 29;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 24 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 août 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que plusieurs emplois d'inspecteur sont vacants aux services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;

Considérant que récemment, des réserves de recrutement d'inspecteurs pour les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat sont constituées;

Considérant que des candidats issus de ces réserves sont entrés en fonction le 1er septembre 1998, date à laquelle les cours qui doivent être suivis pendant le stage à l'Ecole de Criminologie et Criminalistique ont commencé;

Considérant qu'il est dès lors impératif de fixer sans délai les dispositions relatives au stage des membres des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;

Sur la proposition de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, Arrête : CHAPITRE Ier Principes généraux régissant le stage des inspecteurs et des commissaires des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Article 1er.Un membre du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat et son adjoint, nommés "responsables du stage", organisent le travail des stagiaires compte tenu des objectifs qui leurs sont assignés par l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat et sont chargés de vérifier l'application du programme et des méthodes de la formation de base conformément à l'article 28 de l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.

L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat désigne les membres du personnel visés à l'alinéa précédent.

Art. 2.Le stagiaire est tenu de participer aux cours et aux activités organisés dans le cadre du stage.

Art. 3.Durant la première partie du cours moyen et la première partie du cours supérieur de l'Ecole de Criminologie et de Criminalistique, les inspecteurs et les commissaires en stage se conforment aux règles fixées par l'Ecole.

Durant les autres activités du stage, ils se conforment aux règles fixées par l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat.

Art. 4.L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat décide de l'affectation du stagiaire.

Art. 5.Le rapport mensuel établi par le membre du personnel, chargé du suivi et de l'évaluation du stagiaire, désigné conformément à l'article 29 de l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat consiste en une évaluation du stagiaire portant sur ses aptitudes et son comportement.

Le rapport mensuel est soumis successivement au membre du personnel ou son adjoint visés à l'article 1er, au directeur des opérations ou son délégué qui est désigné par l'administrateur général de la Sûreté . de l'Etat et à l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat. Chacun d'eux y apportent, le cas échéant, leurs observations. Le rapport est en suite transmis au stagiaire.

Art. 6.Le rapport mensuel et le rapport final sont établis selon les modèles fixés aux annexes 1 à 4.

Art. 7.L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat détermine les stages à accomplir au sein d'un service ou d'une institution visé à l'article 34, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. Il en fixe également la durée.

Art. 8.L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat détermine les stages à accomplir au sein d'un service ou d'une institution visé à l'article 35, alinéa 2, 3° de l' arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. Il en fixe également la durée.

Art. 9.Le stagiaire doit rédiger au cours de la deuxième année de stage le mémoire visé à l'article 35, alinéa 2, 4° de l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat selon les modalités et dans les délais fixés par l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat.

Le mémoire doit être centré sur une problématique liée au service. CHAPITRE II. - Stage des inspecteurs Matières et activités de la formation de base

Art. 10.Les matières et les activités constituant la formation de base des inspecteurs visées à l'article 34, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat sont : 1° Culture générale du service de renseignement : - Missions, fonctionnement, organisation de l'Administration de la Sûreté de l'Etat; - Fonctionnement des différents secteurs d'activité de l'Administration de la Sûreté de l'Etat; - Autres services de renseignement. 2° Formation juridique : Législation d'application directe ou indirecte à l'Administration de la Sûreté de l'Etat 3° Déontologie et méthodologie propre au travail de renseignement.4° Règles de sécurité.5° Psychologie.6° Initiation aux structures constitutionnelles, administratives et policières.7° Initiation aux institutions internationales.8° Initiation à l'informatique et au traitement de texte.9° Techniques de communication.10° Cours de langues.11° Visites d'études dans des organismes ou services intéressant l'Administration de la Sûreté de l'Etat.12° Conférences organisées sur les domaines intéressant l'Administration de la Sûreté de l'Etat.13° Activités physiques ou sportives.14° Self contrôle.15° Techniques défensives.16° Techniques de surveillance et filature 17° Techniques d'intervention.18° Conduite automobile. Les stagiaires doivent participer aux exercices pratiques concernant l'utilisation des méthodes de travail employées et des procédés techniques repris sous le présent article. CHAPITRE III Stage des commissaires. Matières et activités de la formation de base

Art. 11.Les matières et les activités constituant la formation de base des commissaires visées à l'article 35, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat sont : 1° les matières et les activités visées à l'article 10;2° management comprenant notamment : - gestion de crise; négociation; communication; - commandement; - la coordination opérationelle.

Les stagiaires doivent participer aux exercices pratiques organisés dans le cadre des matières et activités visées au présent article.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

T. VAN PARYS

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image