10 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autre part, les matières des épreuves techniques des dernières épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées pendant la période précitée

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 16sexies;

Vu le protocole du Comité de secteur II - Finances du 1er octobre 1997, Arrête :

Article 1er.Au Secrétariat général la matière : A. "Réglementation générale" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mars 1994 et qui portait le numéro BFN 93.323 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. "Budget et comptabilité" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mars 1994 et qui portait le numéro BFN 93.323 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. "Ministère des Finances dans l'organisation générale de l'Etat - Principes généraux de gestion administrative et d'informatique" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mars 1992 et qui portait le numéro BFN 91.631 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'Administration de la trésorerie la matière : A. "Finances publiques, en particulier la gestion de la dette de l'Etat belge" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès- verbal a été clôturé le 28 juin 1995 et qui portait le numéro BFN 95.323 B ou BFN 95.324 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. "Budget et comptabilité" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 28 juin 1995 et qui portait le numéro BFN 95.323 B ou BFN 95 324 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.A l'Administration des contributions directes, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale, A. les matières "Impôt des personnes physiques" et "Impôt des non- résidents (personnes physiques)" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. la matière "Impôt des personnes physiques" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. la matière "Impôt des non-résidents (personnes physiques)" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image D. les matières "1. Impôt des sociétés" et "2. A) Impôt des personnes morales - B) Impôt des non-résidents (collectivités)" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image E. la matière "Impôt des sociétés" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image F. la matière "A) Impôt des personnes morales - B) Impôt des non- résidents (collectivités)" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.A l'Administration des contributions directes, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de receveur A, A. les matières "Comptabilité de l'administration" et "Dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. la matière "Comptabilité de l'administration" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. la matière "Dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image D. les matières "1. Recouvrement et poursuites" et "2. A) Les précomptes - B) Les taxes assimilées aux impôts sur les revenus" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image E. la matière "Recouvrement et poursuites" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image F. la matière "A) Les précomptes - B) Les taxes assimilées aux impôts sur les revenus" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.A l'Administration des douanes et accises la matière : A. "Comptabilité" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 6 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.706 A ou BFND 92.707 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. "Douane" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mai 1996 et qui portait le numéro BFND 94.522 A ou BFND 94.523 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. "Accises" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mai 1996 et qui portait le numéro BFND 94.522 A ou BFND 94.523 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionné dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image D. "Contentieux" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mai 1996 et qui portait le numéro BFND 94.522 A ou BFND 94.523 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionné dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.A l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de la T. V. A., A. les matières "Code civil, lois sur les sociétés commerciales" et "Code de commerce, code civil" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94. 495 A ou BFND 94.497 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. les matières "1. Code civil, lois sur les sociétés commerciales", "2. Eléments du code judiciaire" et "3. Code de commerce, code civil" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.495 A ou BFND 94.497 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. la matière "Connaissance approfondie du code de la T.V.A. » telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 94.495 A ou BFND 94.497 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.A l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de receveur A, A. la matière "Code civil, lois sur les sociétés commerciales" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 94.496 A ou BFND 94.498 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. les matières "1. Code civil, lois sur les sociétés commerciales" et "2. Eléments du code judiciaire" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.496 A ou BFND 94.498 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. les matières "1. Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" et "2. Code des droits de succession" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.496 A ou BFND 94.498 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.A l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, pour les épreuves de carrière gui donnaient accès au grade de commissaire adjoint dans un comité d'acquisition, A. la matière "Code civil" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 94.501 A ou BFND 94.502 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. les matières "1. Code civil" et "2. Eléments du code judiciaire" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94. 501 A ou BFND 94.502 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. les matières "1. Législation et technique domaniales : dispositions générales, acquisition d'immeubles" et "2. Législation et technique domaniales : aliénation d'immeubles" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.501 A ou BFND 94. 502 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 9.A l'Administration du cadastre, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale pour les services des mutations et expertises : A. la matière "Règlement général pour la conservation du Cadastre" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. la matière "Droit" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. la matière "Expertises cadastrales" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image D. la matière "Législation fiscale" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 10.A l'Administration du cadastre, pour les épreuves de carrière gui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale pour les services des grands levers et plans généraux : A. la matière "Règlement général pour la conservation du Cadastre" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. la matière "Droit" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. la matière "Topographie" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image D. la matière "Mathématiques" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 11.A l'Administration du cadastre, pour les épreuves de carrière gui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale pour les services des mutations et expertises : A. la matière "Règlement général pour la conservation du Cadastre" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. la matière "Droit" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image C. la matière "Gestion" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image D. la matière "Législation fiscale" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 12.A l'Administration des pensions la matière : A. "Dispositions en matière de pensions de retraite et de survie, rentes, pensions de réparation" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 21 décembre 1994 et qui portait le numéro BFN 94.551 B ou BFN 94.552 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image B. "Informatisation d'une administration" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 21 décembre 1994 et qui portait le numéro BFN 94.551 B ou BFN 94.552 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Ph. MAYSTADT