MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 1997 déclare recevable et fondé le recours introduit le 6 novembre 1997 par le gouverneur de la province de Hainaut contre la délibération du 15 septembre 1997 par laquelle le conseil communal de Mouscron arrête un règlement-taxe sur la distribution à domicile de feuilles et cartes publicitaires à caractère commercial ainsi que de catalogues et journaux contenant de la publicité à caractère commercial lorsque ces imprimés sont non adressés.

Le même arrêté annule la décision du conseil communal de Mouscron du 15 septembre 1997 arrêtant le règlement-taxe précité.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 1997 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 24 octobre 1997 par le bourgmestre de la ville de Mouscron à l'encontre de l'arrêté d'annulation de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 2 octobre 1997 annulant la décision dudit bourgmestre datée du 18 août 1997 infligeant la sanction disciplinaire de la retenue de traitement de six jours à l'agent de police Bernard Dumortier.

La décision du bourgmestre datée du 18 août 1997 reste donc annulée.