MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL à finalité sociale « SOCCHA » en tant qu'entreprise d'insertion

La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économique sociale, donné le 21 mars 2013;

Considérant que la société a sollicité l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion pour les activités de traitement de données, d'archivage, de classement ou de numérisation de documents;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que le financement de l'encadrement des travailleurs du public cible constitue la raison de l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2., de ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont octroyées qu'à condition que l'entreprise dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de l'effectif, hors travailleurs du public cible;

Considérant en effet que, en vertu de l'article 12, troisième paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le contrat de travail du personnel d'encadrement, est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps;

Considérant qu'après analyse du dossier de la société, la plate-forme de concertation de l'économie sociale conclut que cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses, dans la mesure où l'un des accompagnateurs proposés n'a pas été engagé dans les liens d'un contrat de travail;

Considérant, enfin, que la plate-forme de concertation de l'économie sociale a pointé un risque de confusion de patrimoine, et ce compte tenu du fait que le siège d'exploitation est identique au siège social et correspond également à l'adresse privée de deux administrateurs de la société;

Considérant que ces raisons rendent de factor impossible le contrôle du respect des dispositions des articles 92 et 93 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion;

Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. La société privée à responsabilité limitée et à finalité sociale « SOCCHA » n'est pas agréée en tant qu'entreprise d'insertion.

Bruxelles, le 10 avril 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT