9 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions supplémentaires auxquelles le vétérinaire doit répondre pour opérer comme identificateur de chevaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment les articles 2, 17, modifié par la loi du 23 décembre 2005 et 29 modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire, notamment l'article 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2005 relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, notamment l'article 10, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2006;

Vu l'avis n° 40.701/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour être reconnu comme identificateur, le vétérinaire agréé doit suivre une formation ayant pour objet l'identification des chevaux et obtenir au terme de celle-ci, une attestation de participation. § 2. La formation a pour objectif : - d'une part de permettre aux vétérinaires agréés d'acquérir ou d'actualiser leurs compétences techniques dans le domaine de l'identification des chevaux; - d'autre part, d'informer les vétérinaires agréés sur les modalités administratives relatives à la collaboration avec les Associations d'élevage chevalin et l'ASBL chargée de la gestion de la banque de données d'identification des chevaux. § 3. Les formations sont organisées par le Service Politique Sanitaire Animaux et Végétaux du Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF), en collaboration avec le gestionnaire de la banque de données et les vétérinaires agréés. Le contenu est au préalable soumis à l'accord du Service Politique Sanitaire Animaux et Végétaux du SPF. § 4. Au terme de la formation, les organisateurs délivrent aux participants, une attestation de participation.

Art. 2.Le vétérinaire agréé adresse sa demande à l'aide du formulaire repris en annexe, au Service Politique Sanitaire Animaux et Végéraux du SPF. II joint à sa demande une copie de l'attestation de participation à une formation telle que visée à l'article 1er.

Art. 3.L'identificateur ne peut avoir aucun lien d'intérêt financier ni familial avec le responsable sanitaire des chevaux à identifier.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 9 octobre 2006.

R. DEMOTTE

ANNEXE Demande pour être reconnu "identificateur de chevaux" Je soussigné, Dr . . . . ., vétérinaire agréé, exerçant à (adresse professionnelle) . . . . . adresse électronique . . . . . @ . . . . .

N° d'inscription à l'ordre . . . . . demande mon inscription auprès de . . . . ., gestionnaire de la banque de données centrale d'identification des chevaux, désigné en application de l'article 27 de l'arrêté royal du 16 juin 2005 relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, en vue d'être reconnu officiellement identificateur.

Je joins en annexe le certificat attestant le suivi d'une formation relative à l'identification des chevaux telle que prévue par l'arrêté ministériel du ............... fixant les conditions supplémentaires auxquelles le vétérinaire doit répondre pour opérer comme identificateur de chevaux.

Fait à . . . . . le (Date) . . . . .

Signature Document à renvoyer au Service public fédéral Santé publique, sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG4 Service Politique Sanitaire Animaux et Végétaux, 7e étage Eurostation, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 octobre 2006 fixant les conditions supplémentaires auxquelles le vétérinaire doit répondre pour opérer comme identificateur de chevaux.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE