publié le 14 août 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014204917
- pub.
- 14/08/2014
- prom.
- 09/05/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 23 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 2014;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.06, des crédits de liquidation aux articles de base 12.11, 34.02 et 73.07, des crédits d'engagement à l'article de base 74.08 du programme 02, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.03, 14.03 et 73.10 et des crédits de liquidation à l'article de base 14.02 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.310 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.960 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 12.06.02
2.500
2.500
+ 310
+ 800
2.810
3.300
DO 13 12.11.02
950
950
-
+ 150
950
1.100
DO 13 14.04.02
7.000
8.500
- 330
- 3.300
6.670
5.200
DO 13 34.02.02
2.500
2.500
-
+ 750
2.500
3.250
DO 13 73.07.02
4.000
4.000
-
+ 1.300
4.000
5.300
DO 13 74.08.02
1.500
1.300
+ 980
-
2.480
1.300
DO 13 12.03.03
100
100
+ 20
+ 10
120
110
DO 13 14.02.03
8.000
8.000
- 1.000
+ 500
7.000
8.500
DO 13 14.03.03
6.000
6.000
+ 1.000
+ 1.250
7.000
7.250
DO 13 73.01.03
8.000
8.820
- 2.000
- 1.000
6.000
7.820
DO 13 73.10.03
2.500
3.250
+ 2.000
+ 1.200
4.500
4.450
DO 13 74.01.03
1.800
1.800
- 980
- 1.660
820
140
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 mai 2014.
A. ANTOINE C. DI ANTONIO