9 MAI 2001. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail

Le Ministre du Budget, Le Ministre des Finances, Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 33, § 3, 39, alinéa 1er et 41;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 1999;

Vu le protocole de négociation du 27 septembre 2000 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Une allocation annuelle forfaitaire de 142 815 francs est accordée au fonctionnaire chargé, en sa qualité de conseiller en prévention au Ministère des Finances, de la direction du Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail.

Le montant visé à l'alinéa 1er est converti en 3 540,30 euros à partir du 1er janvier 2002.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er.

Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 9 mai 2001.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS