SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

9 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne (Mouscron)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2001, relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Mouscron;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un carrefour giratoire au lieu dit "Haureu" sur la N518 à Luingne, qui donnera accès au zoning industriel de Mouscron;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation du carrefour giratoire au lieu dit "Haureu" à Luingne sur le territoire de la ville de Mouscron, figurés par une teinte jaune au plan n° HN518.A2.17/9 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, rectificatif du plan HN518.A2-17/5 annexé à l'arrêté ministériel du 16 février 2001.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 9 juin 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

28

M

791

Malcense

Domaine du bureau d'aide sociale Français de Roubaix, 37 r. Blanche Maille, F-59100 Roubaix

Terre

01

89

54

155

00

63

84

29

M

777

Malcense

WALCARUIS Adrien, chaussée de Luingne, 7712 Mouscron WALCARUIS JONCKHEERE Yves, 14 rue du Sarpe, 7711 Mouscron WALCARIUS VANASSCHE Marc 2 chaussée de Luingne, 7712 Mouscron

Terre

04

05

70

333

00

21

33

Le plan n° HN518.A2-17-9 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.