9 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel tendant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions du président du comité de direction du Service public fédéral Finances, durant ses absences

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, notamment l'article 8, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité de l'exercice des fonctions du président du comité de direction du Service public fédéral Finances durant ses absences d'une certaine durée, Arrête :

Article 1er.En cas d'absence d'une durée prévue de plus de cinq jours ouvrables, les attributions du président du comité de direction du Service public fédéral Finances sont exercées par le titulaire de la fonction de management N-1 présent, qui a la plus grande ancienneté dans une telle fonction.

Si plusieurs titulaires de fonction de management N-1 ont la même ancienneté dans leur fonction, les attributions du président du comité de direction sont exercées par le plus âgé d'entre eux.

Art. 2.L'article 1er ne préjudicie en aucune manière aux attributions et délégations de pouvoirs dans des matières spécifiques, existantes le 30 juin 2004 et attribuées « en cas d'absence ou d'empêchement » du président du comité de direction.

Art. 3.Le présent arreté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Bruxelles, le 9 juillet 2004.

D. REYNDERS