9 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'article 24, § 2, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'article 4, 2°, et l'article 3 de l'annexe II;

Vu l'arrête ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1999;

Vu l'urgence motivée par le fait que pour aligner le fonctionnement d'un centre de service local sur la politique sociale de la commune où le centre a été créé, l'administration communale et le centre public d'aide sociale de cette commune sont associés depuis le 1er juin 2002 à l'agrément d'un centre de services local par le biais d'un avis préalable concernant cette initiative; que l'arrêté qui règle cet avis préalable a été annulé par le Conseil d'Etat du fait que l'avis de la section législation de ce Conseil n'a pas été recueilli; que cet arrêté a été appliqué pendant plusieurs mois; qu'en vue d'un traitement conséquent et égal des demandes d'agrément et dans l'intérêt de la sécurité juridique des demandeur intéressés, il importe de prendre sans délai un nouvel arrêté en lieu et place de l'arrêté précité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrête ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux, il est inséré un article 10bis , rédigé comme suit : « Art. 10bis . Une demande d'agrément n'est conforme à la programmation que si elle a fait l'objet d'un avis positif du collège des bourgmestre et échevins et du centre public d'aide sociale de la commune où le centre de services local est établi, sur les éléments suivants : 1° la nécessité et l'opportunité de la création du centre de service local en question;2° la mesure dans laquelle le centre de services local s'inscrit dans le cadre de la politique sociale de la commune et contribue à sa réalisation;3° la disposition de l'initiateur à collaborer étroitement avec l'administration communale et le centre public d'aide sociale, tant à la création que lors du fonctionnement du centre de services local. Si, toutefois, la demande porte sur un centre de services local qui est établi dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'avis, visé à l'alinéa 1er, doit être rendu par la Commission communautaire flamande. »

Art. 2.Le présent arrêté s'applique également aux demandes d'agrément des centres de services locaux qui ont été introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles avant cette date : 1° soit la décision d'octroi de l'agrément ou l'intention de refus de l'agrément, visées à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, n'a pas été notifiée;2° soit la notification de la suspension, visée à l'article 11, § 1er de l'arrêté cité au 1°, n'a pas été faite.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 2002;

Par dérogation à l'alinéa 1er, le présent arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2003 pour les demandes d'agrément des centres de services locaux établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 9 janvier 2003.

M. VOGELS