9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, notamment l'article 19 - 4;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro;

Considérant que le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli à ce moment. C'est ainsi que certaines dispositions sont encore sujettes à conversion en euro;

Considérant que la date d'entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er janvier 2002, il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées pour assurer un passage aisé à l'ère euro, Arrête :

Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques, indiquées ci - dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 9 janvier 2002.

Mme M. AELVOET