Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 09 février 2022
publié le 02 mars 2022

Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2022040072
pub.
02/03/2022
prom.
09/02/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

9 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale


Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § 1er , Arrête :

Article 1er.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er décembre 2021, la société coopérative suivante :

Art. 2.L'agrément mentionné à l'article 1er reste valable pour autant que la société coopérative concernée ne fasse pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.

Bruxelles, le 9 février 2022.

P.-Y. DERMAGNE

^